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Obligations déontologiques des médecins

26-01-2008

Ecrit par Monique Bourdais,

Publié dans : Thématiques, Déontologie

Tags : protection, enfance, CNOM, déontologie, médecin, cellule départementale, signalement, information préoccupante

a récente loi relative à la protection de l'enfance, du 5 mars 2007 (voir lien de téléchargement à la fin de l'article), prévoit un passage obligé par les "cellules de recueil des informations préoccupantes" pour toute personne concourant aux missions d'aide sociale à l'enfance.

Ces cellules vont être créées dans tous les départements qui n'en ont pas encore et aménagées dans ceux qui en avaient déjà une. Elles sont habituellement constituées par quelques professionnels sociaux et administratifs, avec pour certaines la collaboration constante ou possible d'un ou plusieurs médecins.

es médecins territoriaux sont en première ligne, qu'ils appartiennent au service d'aide sociale à l'enfance ou qu'ils fassent partie des services du département qui "concourent au dispositif de protection de l'enfance" : PMI notamment, mais aussi médecins des centres de santé, de vaccinations, de santé scolaire dans certains départements ou communes (Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes, Antibes, etc), amenés à recevoir en consultation ou visite médicale des mineurs ou jeunes majeurs.

es autres médecins salariés, hospitaliers ou libéraux sont également concernés puisque la loi cite l'ensemble des services ou établissements publics et privés "susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être". Lors des débats parlementaires les médecins libéraux ont été cités en tant que tels.

r si un médecin - quel qu'il soit - consulte les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins en matière de signalement, il peut constater qu'il peut certes (commentaires de l'article 44) faire appel à la cellule départementale pour être guidé et éclairé sur la conduite à tenir devant un mineur possiblement victime de sévices ou de privations, auquel il doit de toute façon impérativement assistance.
Par contre, si un signalement se révèle nécessaire, un modèle-type de certificat lui est proposé, et ce certificat ne peut être envoyé qu'au Parquet (courrier cacheté adressé au Procureur de la République), accompagné ou non d'un courrier.

lusieurs départements interprètent déjà la loi en intégrant directement les médecins dans le circuit de signalement départemental, la cellule de recueil des informations préoccupantes ayant pour mission d'évaluer la nécessité d'un signalement au parquet après avoir envisagé toutes les possibilités de prévention et de protection de nature administrative. Les certificats médicaux doivent alors être envoyés directement à cette cellule, le Parquet n'en étant destinataire que si la cellule départementale le juge nécessaire.

oici les textes réglementaires tels qu'ils se présentent désormais pour les médecins confrontés à une situation de maltraitance physique ou psychique. L'article 226-14 du code pénal n'est nullement abrogé par la loi du 5 mars, et c'est devant l'instance disciplinaire que sera poursuivi le médecin qui ne sera pas passé par le Parquet:

icon Les obligations déontologiques des médecins dans le cadre de la protection de l'enfance

e Conseil National de l'Ordre des Médecins doit s'exprimer pour que ces contradictions soient prises en compte. Il doit dire clairement ce que les médecins peuvent ou doivent faire dans ces situations déjà très difficiles à gérer, sans se mettre en situation d'être poursuivis.

l est nécessaire que CNOM ne tarde pas, et que ses directives puissent être prises en compte avant que les protocoles départementaux soient tous mis en place (c'est déjà en cours, parfois de façon très avancée dans certains départements), et pour les médecins qui sont mêlés à l'élaboration de ces protocoles.

Merci d'avance aux confrères de donner leur avis là-dessus, et à Méditoriales de poser la question au CNOM.

icon Loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

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Commentaires utilisateurs (2)

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Posté le Patrick Atlas, le 15/02/08,

1. Une réponse de Irène Kahn(CNOM)

Membre du CNOM, j'ai reçu Madame Bourdais au conseil. Nous sommes étonnés de sa question à laquelle je vais donner immédiatement la réponse: un médecin quel qu'il soit,s'il estime qu'il doit signaler un enfant en danger doit le faire au procureur de la République, il n'a pas à passer par la cellule. En revanche, s'il s'agit d'une information préoccupante (qui ne nécessite pas un signalement d'emblée), il peut en faire part à la cellule qui évaluera. Si le médecin signale,avec le signalement type du CNOM, AU PROCUREUR, il n'y aura aucune poursuite disciplinaire (cf article 226-14). Il faut comprendre que rien n'est changé au niveau du signalement.

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Posté le Patrick Atlas, le 26/01/08,

2. Révision du schéma de l'enfance

Dans mon département (le Val d'Oise), le schéma de l'enfance est en cours de révision. Le groupe de travail concernant la cellule de recueil et d'évaluation a commencé ses travaux. Une de mes collègues médecin responsable PMI participe. Je vais lui transmettre ces réflexions.