Statuts de l'association
Association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 6 août 1901, portant Règlement d’Administration Publique pour exécution de la loi du er juillet 1901, relative au contrat d’association.
 

Les soussignés :


M. Jean-Francois DELACROIX
Mme Michèle DIOT-RUIZ
Mme Yannick DUPRE
Mme Pascale ECHARD-BEZAULT
exposent ce qui suit :

 

Il est apparu, lors de la Formation Initiale des médecins territoriaux proposée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et prévue par le Décret 92-851 du 8 août 1992, qu’il était nécessaire
1°) de tisser des liens entre les médecins des collectivités territoriales et conserver eux créés lors de la Formation Initiale
2°) d’élaborer des moyens de communication entre les médecins des collectivités territoriales
3°) de promouvoir la formation continue spécifique des médecins territoriaux et mener une réflexion sur la formation initiale
4°) de mener une réflexion sur les statuts des médecins territoriaux et leur place dans des collectivités territoriales
5°) de créer une instance de propositions vis à vis des différents partenaires des médecins des collectivités territoriales
6°) de pouvoir assister juridiquement les médecins des collectivités territoriales dans le cadre de leur vie professionnelle


C’est pourquoi :
M.Jean-Francois DELACROIX
Mme Michèle DIOT-RUIZ
Mme Yannick DUPRE
Mme Pascale ECHARD-BEZAULT


Ont décidé de fonder une Association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts.

 

STATUTS

 

A jour à la date du 16 juin 2006

 

TITRE I : Dénomination - siège - durée -objet - membres


Article 1er : Dénomination - Siège - Durée

 

Entre tous ceux qui adhèrent ou qui adhéreront aux présents statuts, et conformément aux dispositions de la loi précitée, il est formé une Association dénommée lors de sa création Association Nationale des Médecins des Collectivités Territoriales et dont le nom a été modifié en Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mars 2001 pour MEDITORIALES - Association Nationale des Médecins des Collectivités Territoriales.
La domiciliation du siège social est fixée à l’adresse du président élu. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, laquelle devra recevoir ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire.


Article 2 : But - Objet

 

L’Association a pour but de:
1°)Tisser des liens entre les médecins des collectivités territoriales, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel, vacataire)
2°)Elaborer des moyens de communication entre les médecins des collectivités territoriales
3°A) Mener une réflexion sur la formation initiale
3°B) Promouvoir et organiser la formation continue spécifique des médecins territoriaux
4°)Mener une réflexion sur les statuts des médecins territoriaux et leur place dans les collectivités territoriales
5°)Etre une instance de propositions
6°)Assister juridiquement les adhérents dans le cadre de leur vie professionnelle

 

Article 3 : Composition - Membres - Catégories

 

L’Association comprend des membres fondateurs, des membres actifs, desmembres d’honneur et des membres bienfaiteurs.
Sont membres fondateurs, les personnes physiques ou morales désignées aupréambule des présents statuts;
Sont membres actifs, les médecins employés par les collectivités territoriales qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme fixée chaque année par l’Assemblée Générale;
Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendus des services importants à l’Association ou qui sont susceptibles d’en rendre. Ils sont dispensés de cotisations;
Sont membres bienfaiteurs, ceux qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.
Possibilité pour les médecins territoriaux retraités d’être membres actifs de l’association et du Conseil d’Administration.


Article 4 : Admission

 

Les demandes d’admissions devront être formulées par écrit auprès du Bureau lequel se prononce lors de chacune de ses réunions sur lesdites demandes. Ses décisions n’ont pas être motivées.
La qualité de membre d’honneur est attribuée par le Conseil d’Administration sur demande de l’intéressé.


Article 5 : Démission - Exclusion


1. Démission :

 

La qualité de membre se perd par la démission, lorsque celle-ci a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d’Administration. La démission prend effet lorsque le membre s’est acquitté de tous ses engagements et obligations envers l’Association.

 

2. Retrait d’office et exclusion :

 

Cessent de faire partie de l’Association :

• Les membres exclus pour défaut de paiement de leur cotisation, infraction au Règlement Intérieur ou tout autre motif grave.
• Les membres ayant fait l’objet d’une radiation du Conseil de l’Ordre des Médecins ou ayant perdu leur pleine capacité juridique.
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration. Dans ce cas l’intéressé est invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant ledit Conseil, pour fournir des explications ou satisfaire à ses engagements.
L’intéressé peut se pourvoir devant l’Assemblée Générale. Le pourvoi suspend provisoirement l’effet de la décision d’exclusion.
Les cotisations échues sont dues, en tout état de cause, et ne sont pas susceptibles de remboursement.

 

 

TITRE II : Décisions Collectives


Article 6 : Assemblées Générales


1. Dispositions générales, modalités de convocation :

 

Les membres de l’Association se réunissent en Assemblée Générale en tout lieu choisi par le conseil d’administration. Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Les décisions prises en Assemblée Générale sont obligatoires pour tous.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sontconvoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations et arrêté par le Conseil d’Administration.
Chaque membre dispose d’une voix.
Les membres empêchés peuvent se faire représentés par un autre membre, porteur d’un pouvoir. Le nombre de pouvoirs par membre présent est limité à 10.


2. Assemblée Générale Ordinaire

 

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du Président du Conseil d’Administration.
Elle peut, en outre, être réunie toutes les fois que l’intérêt de l’Association l’exige sur convocation du Conseil d’Admnistration. Elle doit également être réunie sur demande d’un tiers des membres inscrits. Toutefois, dans ce cas, elle se prononce aux conditions de quorum et de majorité de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Elle statue sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association.
Le trésorier présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, arrêtés par le Conseil d’Administration, et les soumet à son approbation, après lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, s’il y a lieu.
Ne sont traités que les questions inscrites à l’ordre du jour. Toutefois, il est procédé, le cas échéant, au renouvellement et au remplacement des membres du Conseil d’Administration sortants.
Les résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises avec quorum du quart des membres inscrits et à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le vote doit avoir lieu à bulletin secret si un dixième des membres présents ou représentés en font la demande.


3. Assemblée Générale Extraordinaire:

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur convocation du Conseil d’Administration ou, en cas d’urgence , du Président de ce Conseil, du Commissaire au Compte, s’il en existe un, ou encore sur demande d’un dixième des membres inscrits.
Elle statue sur la modification des statuts, sur la dissolution anticipée, et sur toute mesure de sauvegarde financière en cas de pertes importantes.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises avec un quorum de la moitié des membres inscrits. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours d’intervalle; elle peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents.
La majorité requise pour les prises de décisions est des deux tiers des membres présents ou représentés.


4. Procès-verbaux des délibérations


Les délibérations des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires font l’objet de procès-verbaux signés du Président et du Secrétaire.
Les extraits ou copies qui en sont délivrés sont certifiés conformes par le Président ou un Administrateur.

 

 

TITRE III - Administration


Article 7 - Conseil d’Administration

 

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration, composé de quatre à quatorze membres; dans la mesure du possible les différentes fonctions exercées par les médecins territoriaux seront représentées.
La durée du mandat des membres du Conseil est de trois ans. Les mandats sont renouvelables. Pour obtenir le renouvellement annuel par tiers, un tirage au sort désignera, au terme de la première année les Administrateurs à renouveler, et ceux qui seront à renouveler au terme de la deuxième année.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à la ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les décisions prises en présence d’administrateurs dont la nomination ne serait pas ultérieurement ratifiée n’en seront pas moins valables.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé de:


* un Président
* un ou plusieurs Vice-Président
* un Secrétaire, et s’il y a lieu un Secrétaire-adjoint
* un Trésorier, et si besoin est, un Trésorier-adjoint.


Nécessité pour être membre du bureau :

 

a. d’être un médecin territorial membre actif de l’association, inscrit au Conseil National de l’Ordre des Médecins.
B d’avoir été pendant un an au moins membre actif du Conseil d'Administration
Les membres du bureau sont désignés pour un an. Ils sont rééligibles.
le vote doit avoir lieu à bulletin secret si un dixième au moins des membres présents ou représentés en fait la demande.
Le Bureau se réunit toutes les fois que l’intérêt de l’Association l’exige, sur convocation du Président. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires de l’Association, dans le cadre défini par le Conseil d’Administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque membre disposant d’une voix, celle du Président étant en cas de partage prépondérante.

 

Article 8 - Réunions du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
La présence effective de la moitié au moins des Administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque administrateur disposant d’une voix; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Tout administrateur absent ou empêché peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter : cependant, un même administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne.
Tout administrateur qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il n’a pas la pleine capacité juridique ou s’il a fait l’objet d’une radiation de l’Ordre des Médecins.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès verbaux, inscrit sur un registre spécial, et signés par le Président de séance et par le Secrétaire, ou par la majorité des membres présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés conformes par le Président ou un administrateur.
La justification du nombre et de la qualité des Administrateurs résulte, à l’égard des tiers, des énonciations du procès-verbal.


Article 9 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, décider et réaliser toutes les opérations relatives à son objet, dans le respect des dispositions votées par l’Assemblée Générale.
Il décide notamment des emprunts à réaliser, avec ou sans constitution d’hypothèque, des acquisitions ou aliénations à réaliser, des locations, des marchés; il détermine le placement des sommes disponibles et l’emploi des fonds de réserve; il arrête, chaque année, les comptes de l’exercice écoulé et les soumet à l’Assemblée Générale Ordinaire avec son rapport sur les affaires sociales.
Il délègue au Bureau et au Président les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires sociales et l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’il est dit aux articles 7 et 10.

 

Article 10 : Président du Conseil d’Administration

 

Le Président du Conseil d’Administration représente seul l’Association à l’égard des tiers. Il prend, le cas échéant, après avis du Bureau, toute décision qui ne serait pas réservée au Conseil d’Administration ou à l’Assemblée Générale.
Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires sociales et notamment il peut :


* recevoir les sommes dues à l’Association, en donner bonne et valable quittance;
* faire ouvrir un compte de dépôt au nom de l’Association, soit dans un établissement bancaire, soit dans un centre de chèques postaux, effectuer tous dépôts et retraits de fonds sur sa seule signature, signer tous chèques ou virements, dans la limite d’un montant fixé par le Conseil d’Administration. Au delà de ce montant la signature conjointe d’un administrateur est nécessaire;
* signer tous contrats, tous actes de vente ou d’achat, de prêts ou d’emprunts, avec ou sans constitution d’hypothèques, sous réserve des autorisations et avis du Bureau;
* ester en justice au nom de l’Association, tant en demandant qu’en défendant, sous réserve des autorisations et avis nécessaires.


Le Président peut déléguer ses pouvoirs sous sa responsabilité, à un ouplusieurs mandataires de son choix. En cas d’empêchement il est remplacé de plein droit par le Vice-Président, qui
dispose alors des mêmes pouvoirs et en use dans les mêmes conditions.
En cas de démission, le Président doit présenter celle-ci au Conseil d’Administration qui pourvoit à son remplacement.


Article 11 : Gratuité des fonctions

 

Les fonctions des Administrateurs et membres du Bureau sont gratuites.
Lorsqu’ils sont engagés avec l’accord du Conseil d’Administration, les frais de déplacements et de représentations des membres du Bureau et des Administrateurs sont remboursés sur justifications.

 

 

TITRE IV : COMMISSIONS


Supprimé

 

 

TITRE V : Fonctionnement - Dissolution - Publicité


Article 13 : Ressources

 

Les ressources de l’Association comprennent :


* les cotisations annuelles des membres dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale
* les revenus de son activité
* les revenus des biens qu’elle possède
* les subventions de l’Etat et des Collectivités Locales
* le montant des emprunts contractés
* les dons et legs que l’Association pourrait recevoir dans le cadre des lois, règlements en vigueur et dans le respect de la Déontologie Médicale.


Article 14 : Comptabilité - Gestion

 

Le président fait établir chaque année le budget prévisionnel de recettes et de dépenses, et le soumet, pour approbation au Conseil d’Administration.
Le trésorier gère les fonds sous le contrôle et la responsabilité du Président. Il tient la comptabilité de l’Association et peut, à cet effet, se faire assister de tout professionnel de la comptabilité.
Le cas échéant, il tient ces comptes à la disposition du Commissaire aux Comptes en vue de leur contrôle, conformément à la loi.


Article 15 : Exercice Social

 

En raison des activités qui caractérisent l’Association, l’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social couvre la période allant du 8 février 1998 au 31 décembre 1998.


Article 16 : Règlement Intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts,notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
Le règlement intérieur s’impose à tous les membres.

 

Article 17 : Dissolution

 

En cas de dissolution, prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif , s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.


Article 18 : Formalités


Tous pouvoirs sont donnés au Président et au porteur d’un original des présents statuts pour effectuer les formalités légales de déclaration et de publicité, telles que prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Fait en 10 exemplaires dont deux pour être déposés à la préfecture du Loiret et un pour être conservé au siège de l’Association.


A Saint Germain sur Morin Le 16 juin 2006
Michèle DIOT-JOUAN yannick L’HERMITTE
Présidente Trésorier

 

Procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive de l’ASSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES


Le 8 février 1998 se sont réunis à Orléans (45), 8 venelle de Gien

 

M. Jean-Francois DELACROIX
Mme Michèle DIOT-RUIZ
Mme Yannick DUPRE
Mme Pascale ECHARD-BEZAULlT


Ils ont décidé de créer l’ASSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et soumis au vote les résolutions suivantes :

 

PREMIERE RESOLUTION


M. DELACROIX est désigné Président
Mme ECHARD-BEZAULT est désignée Vice-Présidente
Mme DIOT-RUIZ est désignée Secrétaire
Mme DUPRE est désignée Trésorière

 


Voir aussi les articles:

  1. Parution des décrets de revalorisation du statut des médecins territoriaux
  2. Le rapport du CSFPT sur les MT
  3. Le DPC, c'est quoi pour les médecins territoriaux?
  4. Nouveau bureau 2010
  5. Question de M Simon Renucci, député, concernant la formation des médecins territoriaux

Voir aussi les sites web:

  1. Association Française de Promotion de la Santé Scolaire et Universitaire
  2. La Société Française de Santé Publique
  3. Observatoire des territoires
Dernière mise à jour : ( 07-01-2008 )